Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance à la Réunion uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique www.couches&co.re entre :

Sarl. Toulet médical

127, rue Archambaud
97410 Saint Pierre

Ci-après dénommée Toulet médical et ses clients au sens de l'article L. 121-16 du Code de la consommation.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site.
Toulet médical peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.couches&co.re. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Toulet médical considère qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Ces présentes conditions générales de vente prévalent sur d’éventuelles conditions générales de vente de l’utilisateur.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits présentés sur le site
www.couches&co.recorrespondent à différents produits d’incontinence, de soin, d’équipement pour bébés et adultes et de produits d’entretien pour la maison et le jardin.


Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles.


Les fournisseurs se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. En conséquence,
www.couches&co.repeut être amenée à livrer à ses clients un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente. Dans ce cas, si le client n'est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation ci-après relatée consistant en un droit d'échange ou de remboursement.

ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée sur le site. - Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. - Les frais de port (ou autres frais précisés) sont à la charge du Client y compris la TVA et autres taxes éventuelles.

ARTICLE 3 – COMMANDE
Le consommateur vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison.
www.couches&co.rene peut être tenu pour responsable d'erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.
Les informations contractuelles sont obligatoires en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
Les commandes par carte bleue, engagent le Client dès leur validation en appuyant sur le bouton " Valider ".
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions de vente décrites ici.

ARTICLE 4 – VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et
www.couches&co.re - Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 5 - PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir : carte bancaire, chèque.
Les règlements par chèques à l'ordre de Toulet médical sont à envoyer :

Toulet médical
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97410 Saint Pierre

Certains modes de paiement peuvent n'être proposés qu'à partir d'un certain montant commandé. Le consommateur garantit le site www.couches&co.requ'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.


www.couches&co.rese réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.


www.couches&co.rese réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ
Nous nous engageons à livrer les produits, sous réserve de disponibilité, dans les 10 jours ouvrables suivant encaissement de votre paiement. Le cas échéant, nous vous informerons dès que nous aurons connaissance que nous ne disposons pas d'un stock suffisant pour honorer votre commande.
Dans un tel cas, conformément à la réglementation en vigueur, votre commande sera remboursée dans les trente jours de la date de réception de votre paiement.
En cas de rupture d'un produit d'un montant inférieur ou égal à 10 Euros, celui-ci ne sera pas livré. Le montant de l'article sera transformé par un avoir ou par un remboursement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Notre partenaire www.chronopost.fr s'engage à livrer en 24H à partir du moment ou nous leur remettons le colis (en général moins de 24H suite à votre commande) . 
Si une livraison est refusée lors de la présentation de la marchandise sans motif réel, les frais de port seront à la charge du client, c'est à dire qu'ils seront déduits lors du remboursement. 
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
www.couches&co.rese réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. 
www.couches&co.rene pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. 
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à
www.couches&co.redans un délai d'une semaine. 
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. 
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à :

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97410 Saint Pierre

 

ARTICLE 9 - ERREUR DE LIVRAISON
- Le consommateur devra formuler auprès de
www.couches&co.re, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
- La formulation de cette réclamation auprès de
www.couches&co.re pourra être faite par mail.
- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera
www.couches&co.re de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
- A réception de la réclamation,
www.couches&co.re attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, accompagnés de toutes documentations (Bon de commande, Bon de livraison ou Document de transport), en Colissimo pour les petits colis à l'adresse suivante :

 

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127, rue Archambaud
97410 Saint Pierre

 

Tel: 0692255151

Il est important pour tout retour de nous contacter par téléphone ou par mail.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation ou Contre-Remboursement.
Les frais d'envoi sont à la charge de
www.couches&co.re , sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

ARTICLE 10 - GARANTIES DES PRODUITS
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. 
Pour tout exercice de la garantie le retour s'exerce selon les modalités de l'article 9. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de
www.couches&co.re sauf pour les produits vendus et expédiés hors Réunion. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie. Aucun colis ne sera accepté en Contre-Remboursement. 
Nous attirons également votre attention sur l'obligation de retourner votre article chez
www.couches&co.re dans son emballage d'origine en bon état. 
Le consommateur est expressément informé que
www.couches&co.re n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. 
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le présent site
www.couches&co.redégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Les produits achetés sur le site
www.couches&co.re sont couverts par la garantie fournisseur.

ARTICLE 11 - SATISFAIT OU REMBOURSE
Vous disposez de 7 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés.
Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous remercions de bien vouloir retourner les produits dans leur emballage d'origine, accompagnés de toutes documentations (Bon de commande, Bon de livraison ou Document de transport), à l'adresse suivante :

Toulet médical

127, rue Archambaud
97410 Saint Pierre

 

Conformément à la loi, nous vous rembourserons la totalité du prix dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour demeurent à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT
www.couches&co.re rembourse le consommateur qui exerce son droit de retour, sans délai et au plus tard sous 30 jours à partir de la demande en cas de litige concernant sa livraison. A défaut, vous pouvez réclamer des intérêts au taux d'intérêt légal (art. L.121-20-1 du Code de la Consommation. Le même délai de remboursement s'applique en cas d'indisponibilité du produit.

ARTICLE 13 - EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires).

ARTICLE 14 - INDISPONIBILITÉ
Outre le délai de remboursement,
www.couches&co.re se réserve le droit de substituer un bien ou un service "d'une qualité ou d'un prix équivalent". Dans ce cas, si vous exercez votre droit de retour, les frais de réexpédition demeurent à notre charge conformément à la loi (art. L.121-20-4 du Code de la Consommation.

ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par courriel à l'adresse : touletmedical@wanadoo.fr

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Toulet Médical s'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives que vous lui aurez communiquées lors de vos visites sur le site. Vous possédez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification à vos données personnelles. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : par courrier à :

 

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Les informations collectées sont à destination des salariés habilités de la société et du groupe auquel elle appartient ainsi que ses partenaires techniques et/ou commerciaux actuels ou à venir. Le cas échéant vous pouvez exercer votre droit d'opposition afin que vos données ne soient pas communiquées aux dits partenaires commerciaux. Vos informations ne peuvent être utilisées que dans le strict cadre de l'autorisation que vous aurez accordé.
Toulet Médical vous informe que ces données nominatives, pourront être utilisées pas ses services internes, et ceux de l'ensemble des sociétés du groupe, afin de :

-Vous informer des promotions, opérations spéciales et événements à venir sur le site par le biais de newsletters
-Assurer le traitement et le suivi de vos commandes
-Réaliser des sondages, des enquêtes de satisfaction, des études marketing, dans le but de vous proposer des offres mieux adaptées
-Vous envoyez des offres commerciales de la part de la Société et de ses partenaires commerciaux si vous avez donné votre consentement express (notamment par une case vide à cocher)

Mais aussi par des services et entreprises externes liés à www.couches&co.re par contrat, pour :
- Assurer le suivi et la livraison de vos commandes par les prestataires mandatés
- L'exécution de tâches sous traitées

ARTICLE 17 - ASSIMILATION DES SERVICES
Les services en ligne sont désormais soumis au régime juridique de la vente à distance qui ne concernait jusqu'alors que la vente de biens (article L. 121-16 du Code de la Consommation).
www.couches&co.re applique le délai de rétractation de 14 jours francs (ou droit de retour) qui commence à courir à la livraison des biens, se compte à partir de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services (article L.121-20 du Code de la Consommation).


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